Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - PREAMBULE

L’entreprise individuelle RENARD Nicolas également connue sous le nom de PEPINIERE HEDELMIÄ, est spécialisée dans la production et la vente de plants d’arbres et arbustes fruitiers issus de l’Agriculture Biologique (certification AB), de fournitures, de sous-produits et de prestations de services associées

Mentions légales : Monsieur RENARD Nicolas, Entreprise individuelle, dont le siège social est situé à DOMALAIN (35680) 4 la petite morinière et inscrit au RNE sous le numéro SIRET : 98030360600019

N° TVA intracommunautaire (non assujetti) : FR34980303606

Tel: 06 52 65 85 62

E-Mail : pepinierehedelmia@gmail.com

Adresse de correspondance: 2 Le Tertre 35680 DOMALAIN

Ci-après, l'entreprise individuelle RENARD Nicolas est désignée « vendeur ». Le client bénéficiant des produits ou services du vendeur est dénommé par la suite « acheteur ».

L'acceptation d'un devis émis par le implique de la part de l’acheteur son adhésion entière aux conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : TARIFICATION

- Les prix sont en euro T.T.C. Les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande du client. Les prix sont exprimés hors frais de livraison. Si frais de livraison il y a, une ligne spécifique sera indiquée dans le devis et la facture.

- L'entreprise individuelle RENARD Nicolas est assujettie à la TVA depuis le 01/01/2025.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE COMMANDE ET DE LIVRAISON

- Les cas de force majeure indépendants de la volonté du vendeur tels que intempéries, gelées et autres calamités (cette liste n’ayant pas un caractère limitatif) constituent des conditions suspensives à l’obligation du vendeur de livrer la commande, même si celle-ci a été acceptée et confirmée.

- Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent subir des modifications suite aux conditions météorologiques ou autres raisons indépendantes de la volonté du vendeur.

- Un retard dans la livraison ne peut jamais être un motif d’attribution d’une quelconque indemnité.

- À moins d’ordre contraire exprimé par écrit en passant commande, les articles manquants dans la force ou la variété demandées pourront être remplacés par ceux de la force, de la variété et du prix qui s’en rapprochent le plus. Les articles qui ne pourront être fournis seront remboursés dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS DU TRANSPORTEUR

- Les compagnies de transport sont seules responsables des retards, avaries ou pertes des objets transportés (articles 103 du Code de Commerce). Le destinataire, étant seul qualifié pour les réclamations, ne devra prendre livraison qu’après avoir fait toutes réserves légales sur le registre du transporteur et confirmer ses éventuelles réclamations dans les 3 jours par lettre recommandée.

ARTICLE 5 : GARANTIE ET LITIGES

Avant chaque vente les plants sont soumis à un contrôle visuel afin de vérifier la présence de symptômes pouvant évoquer une maladie ou un pathogène. En aucun cas le vendeur ne peut être jugé responsable d’un échec dans la réussite des travaux exécutés.

La reprise des végétaux étant subordonnée à beaucoup de causes indépendantes de la qualité de la marchandise, tels que soins donnés à l’arrivée, nature et préparation du sol, plantation, conditions climatiques, etc… nos végétaux sont vendus sans garantie de reprise.

ARTICLE 6 : RÉCLAMATIONS

- Tous refus de prendre livraison ou toute réclamation dûment motivée doit être déclaré au vendeur par téléphone le jour même de la livraison et notifiée dans les 48 heures par lettre Recommandée avec Accusé de réception.

ARTICLE 7 : ANNULATION DE COMMANDE

Lorsque l’acheteur annule sa commande en tout ou partie, il pourra être tenu de payer au vendeur une indemnité égale à 20 % du montant de la commande annulée au titre du préjudice subi.

Pour toute commande supérieure à 300€, un acompte de 30% est exigé.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables net et sans escompte à réception. Un paiement anticipé ne donnera pas lieu à un escompte. Sous réserve de toute action de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement ou tout report d’échéance est passible de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts de retard au taux de 1.5 % par mois. Tout mois de retard commencé compte pour un mois entier et les pénalités sont dues dès que la date indiquée sur la facture est dépassée.

Les paiements sont dus à DOMALAIN, le Tribunal de Commerce de Rennes étant seul compétent en cas de contestation.

Dans le cas où la carence du débiteur contraindrait le vendeur à un recouvrement contentieux, les sommes dues en capital et intérêts seraient automatiquement majorées après mise en demeure d’une indemnité de 15 % du total de la somme impayée, à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1156 du Code Civil.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ

- Conformément à la loi du 25 janvier 1985, nos marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.

L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises.

Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise.

Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

ARTICLE 10 : DROITS D’AUTEUR

- Tous les documents et images présents sur la page Facebook « Pepiniere HEDELMIÄ » et dans le catalogue imprimé sont pour la plupart propriété du vendeur. Leur usage, autre que privé, est soumis à autorisation.

ARTICLE 11 : COMPÉTENCE DE JURIDICTION

- Pour toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Rennes